SECURITE - RESPECT - TOLERANCE

Vu sur le net = source :   https://www.topvelo.fr/cyclistes-le-prejudice-materiel-enfin-reconnu/

Cyclistes : le préjudice matériel enfin reconnu ! par Pascal Consolin | Mai 9, 2022 | Juridique Lors de la survenance d’accidents de la circulation, le préjudice corporel est au cœur des préoccupations et à juste titre d’ailleurs. Toutefois, un autre préjudice, qui a son importance, est souvent négligé par les compagnies d’assurance. Pourtant il n’est pas des moindres. Il s’agit du préjudice matériel ! Bien souvent les cyclistes investissent dans leur vélo d’importantes sommes d’argent afin de le façonner à leur image. Chaque pièce peut être dissociée pour obtenir un produit unique et sur mesure. Ces équipements représentent des coûts très importants et le prix d’un vélo peut facilement atteindre le prix d’une petite voiture citadine. Lors de chocs, le vélo doit faire l’objet de réparations dont le coût excède bien souvent les capacités financières de son propriétaire. Seule l’intervention de l’assurance du tiers responsable permettra au cycliste de procéder aux réparations requises. Ce préjudice qui était ignoré et mal indemnisé par les assurances tend de plus en plus à être enfin reconnu par les juridictions. Dans quels cas le préjudice matériel est pris en charge ? - En cas de tiers identifié assuré : On rappellera qu’en cas d’accident de la circulation entre un cycliste et un véhicule, le droit à indemnisation du préjudice corporel du cycliste demeure entier selon la loi Badinter. Ainsi l’ensemble de ses dommages corporels sera pris en charge par l’assureur du tiers responsable. Quant au préjudice matériel, une distinction demeure puisque les règles de la responsabilité s’appliquent en la matière. Dès lors que le cycliste n’a commis aucune faute, son préjudice matériel sera entièrement indemnisé. En revanche, si une faute lui est reprochée, l’indemnisation de son préjudice matériel sera exclue ou réduite selon la nature de la faute commise./p> -En cas de tiers non identifié ou identifié mais non assuré : Dans l’hypothèse selon laquelle un cycliste est victime d’un accident de la circulation alors que le tiers responsable demeure non identifié (en cas de fuite par exemple) ou n’est pas assuré, la victime est en mesure d’être indemnisée par le Fonds de Garantie des Assurances obligatoires, (FGAO), en application de l’article L421-1 du Code des assurances. Toutefois les conditions d’intervention du FGAO sont très encadrées. Lorsque l’auteur des dommages est identifié mais non assuré, le Fonds dispose d’un recours directement contre cette personne et prend en charge l’intégralité des dommages aux biens sans restriction. (article R. 421-18 du Code des assurances). Lorsque l’auteur des dommages demeure inconnu (délit de fuite), l’indemnisation du préjudice matériel est plus stricte. Ainsi le Fonds prend en charge tous les dommages aux biens si le cycliste accidenté a été victime : – d’une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès (au profit des ayants droit), – d’une hospitalisation d’au moins sept jours suivie d’une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois, – d’une incapacité permanente partielle d’au moins 10 %. Cette prise en charge est plus difficile à obtenir en raison de l’impossibilité pour le Fonds de se retourner contre l’auteur de l’accident. On précisera par ailleurs qu’il existe un plafond d’indemnisation du préjudice matériel à hauteur de 1.220.000,00 Euros par sinistre. Quid de l’étendue de l’indemnisation du préjudice matériel ? Si l’indemnisation du préjudice matériel est très encadrée, son étendue relève de l’appréciation in concreto des compagnies d’assurances et des magistrats en cas de procédure judiciaire. - Sur l’indemnisation de tous les préjudices matériels : Le principe en droit français est de replacer la victime dans l’état dans lequel elle se serait trouvée si l’accident n’était pas intervenu. Aussi, dès lors qu’un accident survient, tous les équipements de sécurité, (casques, blousons, chaussures, gants etc…,), effets personnels et vestimentaires doivent être indemnisés. Ces postes d’indemnisation sont souvent contestés par les compagnies d’assurance. Il est nécessaire alors de constituer des preuves à l’appui de photographies notamment ou de conserver ces effets. Des factures seront sollicitées ainsi que des avis de valeur. Il est essentiel d’en faire état dès la survenance de l’accident afin qu’il ne soit pas reproché par la partie adverse une déclaration trop tardive. La prise de contact rapide avec un Cabinet d’avocats spécialisé en réparation du préjudice corporel est primordiale afin de vous aider à réunir au mieux tous ces justificatifs. Pour ce type de préjudice, il est souvent fait application d’un coefficient de vétusté déterminé en fonction de la date d’achat du bien détérioré et de sa valeur initiale ainsi que de sa valeur sur le marché. Là encore, notre Cabinet sera en mesure de faire reconnaître au mieux vos droits afin de réduire au maximum le coefficient de vétusté qui serait appliqué par l’assureur. Dans son arrêt du 25 novembre 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence estimait que « le principe de réparation intégrale du préjudice commande d’accorder, au choix de la partie civile, soit la réparation du bien endommagé, soit son remplacement par un bien neuf identique; qu’en décider autrement reviendrait à vider de son sens ce principe; que l’application d’un coefficient de vétusté ou l’utilisation d’une notion de marché de l’occasion conduiraient à pénaliser une victime privée de son bien par un événement à laquelle elle est complètement étrangère. » S’en était suivi un débat sur l’enrichissement sans cause du cycliste. Or, le magistrat auteur de cet arrêt avait alors expliqué ensuite « Si le marché de l’occasion en matière d’automobile est largement développé, il n’en n’est rien en matière de vélo haut de gamme. Si j’avais accepté d’appliquer le coefficient de vétusté au vélo haut de gamme, ce serait alors le cycliste qui aurait perdu de l’argent. Il n’aurait pas pu se racheter de vélo, le marché de l’occasion étant inexistant, et il n’avait pas forcément les moyens d’en racheter un neuf. Alors c’était l’occasion de rappeler les principes car faire droit aux conclusions de l’assureur était créer un appauvrissement sans cause… » Patrick RAMAËL, Président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence (blog : www.memopj.fr) Fort de cette décision qui a le mérite de reconnaître l’indemnisation intégrale du vélo, les juridictions tendent de plus en plus à appliquer ce raisonnement. Ainsi, le Cabinet CONSOLIN ZANARINI est régulièrement confronté à la même problématique dans ses dossiers. Face au refus des compagnies de prendre en charge l’intégralité du préjudice matériel de la victime cycliste, une action en justice doit être souvent introduite par devant le Tribunal judiciaire de Marseille. S’en était suivi un débat sur l’enrichissement sans cause du cycliste. Dans une décision que nous avons obtenu en date du 4 février 2022, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu que « la déduction d’un coefficient de vétusté sur la valeur de ces biens ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s’était pas produit. Aussi, en application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, la victime est en droit d’exiger la remise en état ou le remplacement de son bien sans qu’il y ait lieu d’appliquer un coefficient de vétusté. » (TJ Marseille, 4 février 2022, n°20/07677) Nous saluons cette décision qui prend en considération les difficultés auxquelles sont confrontées les cyclistes lors de la détérioration ou la destruction de leur vélo, objet devenu le prolongement de la personnalité du cycliste.

 

 

Un accident causé par un usager vulnérable ? Attention, votre assureur risque de vous faire payer plus cher que vous ne devriez !

Avec l'essor des engins électriques individuels, l'automobiliste n'est pas à la noce sur la route. D'autant qu'un accident avec un de ses usagers se paie cher.

Un automobiliste déclarant un accident avec un usager de la route vulnérable (piéton, cycliste, conducteur de trottinette...) se voit d'office infliger tous les torts par son assureur. Peu importe que le tiers ait commis une imprudence ou une infraction au code de la route, par exemple en traversant subitement n'importe où, en grillant un feu à vélo...

Or, le nombre de ces usagers ne cesse de croître depuis quelques années, avec l'essor des “engins de déplacement personnel” et autres “nouveaux véhicules électriques individuels” (NVEI : mono-roue, hoverboard, gyropode...). Et bien que les utilisateurs de ces engins soient toujours à ce jour considérés comme des piétons, ils n'empruntent pas que les trottoirs, où ils ne sont plus les bienvenus.

Une nouvelle réglementation prévue dans le projet de loi d'orientation des mobilités est cependant attendue pour le printemps 2019. Il serait question de la création d'une nouvelle catégorie d'usagers. Et il leur serait imposé de circuler non plus sur les trottoirs, mais sur les pistes cyclables, ou sur les chaussées des zones 30 km/h ou de rencontre. Mais en attendant, ils circulent partout, se croyant exemptés du respect du code de la route, et beaucoup manquent de prudence avec des montures pouvant dépasser 25 km/h...

Pour les automobilistes, le risque d'accident est donc plus élevé que jamais. Si, par malheur, l'un de ces usagers de la route ne vous laisse pas la moindre chance de l'éviter et si vous le percutez, vous serez suffisamment chamboulé de l'avoir renversé pour ne pas en outre avoir à payer plus que de raison. Sachez à quoi vous attendre.

Rien à vous reprocher ? Zéro malus encouru

Le piéton ou le cycliste est 100 % en tort ? Aucun malus ne doit vous être imputé ! Or, la plupart des assureurs ne dissocient pas la loi Badinter (article 3 de la loi du 5 juillet 1985) de la clause du malus. Pourtant, la première responsabilise l'automobiliste qui percute un usager vulnérable (sauf si celui-ci a commis une “faute inexcusable”, tel un suicide), en lui faisant supporter les frais des dommages corporels.

La règle du malus, elle, majore la prime de base de l'assuré de 25 % pour tout sinistre responsable. Une nuance de taille. Si le cycliste, piéton ou autre a enfreint le code de la route (feu grillé, contresens, traversée de la route sans regarder...) et si vous parvenez à le prouver (constat amiable, témoignage ou rapport de police en ce sens), vous n'avez pas à supporter de malus.

Torts partagés ? Votre malus sera réduit de moitié

Vous avez chacun une part de responsabilité dans cet accident ? Ou alors le constat que vous avez dressé n'est pas suffisamment limpide pour établir clairement vos responsabilités respectives (circonstances et croquis) ? Vous écoperez d'un malus, mais réduit de moitié, comme prévu à l'article 5 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances.

Attention, si le tiers impliqué ne reconnaît pas ses torts et si vous n'avez pas de témoins, ou si la police n'est pas intervenue sur les lieux (vous n'avez pas eu le réflexe de l'appeler / elle n'a pas pu se déplacer / il n'y avait pas de blessé), vous n'échapperez pas au malus intégral.

Remboursement des dommages : souvent inévitable

Si les dégâts sont uniquement matériels, et si le cycliste ou utilisateur d'un NVEI est en tort et le reconnaît, il en sera de sa poche.

Pour les dommages corporels, c'est différent : la victime est protégée par la loi Badinter, même si elle est 100 % responsable. La jurisprudence est constante. Quelle(s) que soi(en)t la ou les faute(s) qu'elle a commise(s), même si son comportement était imprévisible (état d'ébriété), vous serez tenu de l'indemniser en totalité (si vous êtes assuré, c'est votre assurance qui paiera).

La police intervient ? Gare au “refus de priorité"

Lorsqu'un usager de la route, quel qu'il soit, est blessé, la police se rend sur place pour constater l'accident, en déterminer les causes et rédiger un rapport. Mais, en théorie, elle ne peut pas verbaliser a posteriori pour “refus de priorité”, puisque l'article 429 du code de procédure pénale impose aux agents de constater personnellement l'infraction.

Si, par le plus grand des hasards, la police est témoin de l'accrochage et s'il ressort que le “trottineur” ou cycliste a commis une infraction (stop ou feu rouge grillé...) ou a eu une attitude dangereuse (il roulait sans feux la nuit et vous a coupé la route, il était ivre...), et que vous ne pouviez donc pas l'éviter, vous ne devez pas non plus écoper d'un PV.

Pas de PV avec perte de points pour "défaut de priorité" si le cycliste ou "trottineur" est le seul fautif.

Face à un “vrai” piéton, en revanche, c'est un peu plus compliqué (sauf s'il s'est jeté délibérément sous les roues de votre voiture), car il a à peu près tous les droits, même celui de traverser au feu piéton rouge ou en dehors des passages prévus à cet effet. Un sujet brûlant depuis septembre 2018 : désormais, le refus de priorité à un piéton est vidéo verbalisable, et la sanction est plus sévère : on perd six points de permis au lieu de quatre auparavant. L'amende, elle, reste inchangée : 135 € (minoration à 90€ et majoration à 375€).

Conducteur non assuré, ça change quoi ?

Tout usager vulnérable blessé par un véhicule non assuré est pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires, un organisme de service public qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes lorsque l'auteur de l'accident a pris la fuite ou n'est pas assuré, ou si son assureur est en liquidation. Deux cas sont à distinguer.

1. L'automobiliste est identifié, mais le véhicule n'est pas assuré : les dommages matériels et corporels du tiers sont indemnisés par le Fonds de garantie, qui se retournera ensuite contre le conducteur pour se faire rembourser.

2. L'auteur a pris la fuite : seul le préjudice corporel est pris en charge, sauf si le piéton est hospitalisé plus de 7 jours et subit une incapacité temporaire totale d'un mois mini ou un déficit fonctionnel permanent d'au moins 10 %.

Source : Auto-PlusPublication Pacale Gétin (19-fév.2019)

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I. Le cycliste, une victime protégée en cas d’accident de vélo avec un automobiliste, un motard ou même, un chauffeur de bus ou de camion.

La loi Badinter de 1985 est venue simplifier le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, en excluant un quelconque partage de responsabilité.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accelération des procédures d'indemnisaton

L’article 3 alinéa 1er de la loi Badinter de 1985 dispose expressément que :

« Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. »

Concrètement, cela veut dire que dans la plupart des cas, l’indemnisation est acquise à la victime cycliste qui serait impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule terrestre à moteur de type, voiture, moto, trottinette électrique en libre service, camion ou bus.

Deux cas sont cependant spécifiquement exclus par la loi :

En principe, l’indemnisation du cycliste accidenté n’est alors pas menacée du seul fait d’avoir violé une réglementation au code de la route.

La faute inexcusable du cycliste est appréciée souverainement par le juge civil au regard des éléments du dossier.

En pratique, la jurisprudence constante de la cour de cassation retient quatre conditions cumulatives pour caractériser cette faute inexcusable qui empêcherait alors l’indemnisation de la victime cycliste :

Le conseil de la compagnie d’assurance s’attachera donc à démontrer que le comportement du cycliste a rendu inéluctable le choc avec l’automobiliste, afin de se soustraire à son devoir d’indemnisation. Il est donc important de se faire accompagner par un avocat spécialiste en accidents de la route qui saura contrecarrer les arguments de la compagnie d’assurance.

En revanche, la loi a tenu, de surcroît, à encore plus protéger les catégories de victimes cyclistes les plus exposées : les cyclistes mineurs de moins de 16 ans et les cyclistes seniors de plus de 70 ans, doivent être indemnisés sauf dans le cas où l’accident serait la conséquence d’une tentative de suicide de ces derniers.

b) Quid de la réparation des dégâts matériels occasionnés au vélo du cycliste accidenté.

L’article 5 de la loi Badinter prévoit expressément que la faute simple (imprudence, négligence...) commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis.

Par exemple, en cas de panneau stop brûlé par la victime, son vélo ne sera pas indemnisé par les compagnies d’assurance.

Toutefois, l’article précise que les fournitures et appareils délivrés sur prescriptions médicales donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

II. Le cycliste victime d’un accident de vélo et la réparation de ses dommages corporels.

Depuis la loi du 21 décembre 2006, les compagnies d’assurance et les avocats spécialisés en réparation des dommages corporels fondent leurs calculs relatifs à l’indemnisation des préjudices sur quelques outils de type référentiel d’indemnisation des victimes, dont la Nomenclature Dintilhac.

Ladite nomenclature dénombre une série de préjudices indemnisables non exhaustive.
Cette liste des préjudices fournie par la Nomenclature Dintilhac servira à l’avocat : la vigilance est de mise, puisque le juge ne sera tenu de se prononcer que sur les préjudices invoqués par l’avocat dans ses conclusions. Aussi, il ne faudra pas oublier les préjudices "invisibles" des traumatisés crâniens par exemple. Parfois, l’intervention d’un neuropsychologue sera nécessaire pour l’évaluation des séquelles psychologiques de la victime cycliste.

La nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux des préjudices extra patrimoniaux afin de prendre en compte la réalité de des blessures par la victime avant et après sa consolidation. Ces catégories sont elles-mêmes divisées en sous-catégories, en fonction de leurs durabilité.

Ainsi, les préjudices patrimoniaux temporaires (PPT) regroupent les dépenses de santé déjà effectuées par la victime avant sa consolidation, mais également les pertes de gains résultant directement de son état de santé ou les frais divers engagés à la suite du dommage.

Les préjudices patrimoniaux permanent (PPP), qui seront évalués après l’examen de consolidation, va permettre de déterminer le montant des dépenses de santé futures à prévoir, la perte de gains professionnels futurs à indemniser, les frais de logements et de véhicules adaptés ou les recours à une tierce personne si besoin est. De même, la pénibilité de l’emploi ou l’obligation de se réorienter professionnellement doit aussi être compensé financièrement. Il en va de même en cas d’échec scolaire résultant de l’accident.

Pour permettre à la victime de pouvoir subvenir à des dépenses avant le prononcé du jugement (qui peut prendre un certain temps), l’avocat peut obtenir de l’assurance une provision d’un montant qu’il déterminera et justifiera. Ce montant sera à déduire du montant de l’indemnisation finale.

A coté des préjudices économiques, la nomenclature Dintilhac présente les postes de préjudice de nature extra patrimoniale.

Par exemple, l’altération esthétique éventuelle, qu’elle soit temporaire ou permanente, va être indemnisée.

Certains postes de préjudices, moins connus du justiciable, doivent aussi être évalués : c’est le cas notamment du préjudice d’agrément (l’impossibilité de pratiquer un loisir), le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement (perte d’espoir en un projet de vie familiale normale…

III. Le cycliste accidenté, assisté par un avocat de victimes de dommages corporels.

Le rôle de l’avocat de cyclistes victimes de dommages corporels n’est pas cantonné à la vérification des règles de procédure. L’avocat interviendra aux cotés du cycliste accidenté dès le début, même parfois lorsque le cycliste victime est encore hospitalisé.

Dans les six semaines qui suivront l’accident de la circulation et après déclaration, la compagnie d’assurance du véhicule impliqué dans l’accident avec le vélo, sera tenue d’adresser à la victime un questionnaire corporel dit "Badinter". Attention, les questionnaires corporels des compagnies d’assurance sont très orientés (questions fermées) et empêche parfois de décrire les vraies séquelles de la victime.

Aussi, certains avocats ayant l’expérience nécessaire en dommages corporels et particulièrement en accidents de la route impliquant des cyclistes, proposent leurs propres questionnaires corporels , pro-victimes cette fois.

Ensuite, à réception du questionnaire rempli par la victime, la compagnie disposera de six mois pour présenter une offre d’indemnisation. Si la victime n’est pas consolidée, alors l’offre d’indemnisation ne sera pas définitive et constituera une offre provisionnelle d’indemnisation.

Il ne faut pas s’y tromper, les compagnies d’assurance vont systématiquement sous-évaluer les préjudices subis par la victime accidentée afin d’indemniser le moins possible le cycliste victime. L’objectif non dévoilé est clairement d’échapper à leur devoir d’indemnisation.

Les compagnies d’assurance n’hésiteront pas à invoquer une faute inexcusable de la part du cycliste renversé afin d’exclure ou de réduire son droit à indemnisation. Cela remettra par exemple le droit même à indemnisation du cycliste accidenté.

L’avocat de la victime renversée, devra être particulièrement vigilant, dès le début de la procédure afin que le cycliste renversé ne voit pas son droit à indemnisation écarté ou réduit, puis, en cours de procédure, au moment de l’expertise médicale, pour éviter que tel ou tel préjudice soit écarté, caché ou diminué, et enfin, à la fin de la procédure, à réception de l’offre d’indemnisation définitive pour contrôler la présence de tous les postes de préjudices constituant la véritable atteinte au cycliste renversé et surtout leur cotation exacte en fonction de différents outils à sa disposition, dont des référentiels d’indemnisation, plus favorables aux victimes.

A l’amiable, l’avocat mandatera un médecin-conseil de victimes agréé par l’une des associations de médecins-conseil de victimes, lequel aura les connaissances médico-légales appropriées. Ce dernier assistera aux expertises aux cotés de l’avocat dommages corporels, menées par le médecin de compagnies, mandaté par la compagnie d’assurance et permettra de jouer un rôle de contrepoids.

La victime ne doit pas se laisser éblouir par le montant proposé par les compagnies qui peut paraître de prime abord élevé. L’avocat de victimes de dommages corporels, dispose d’une expérience unique en matière d’indemnisation des préjudices de victimes, et les victimes devront lui faire confiance quant aux montants discutés et négociés.

Si la victime a accepté l’offre trop rapidement parce qu’elle n’était pas assistée, ou parce qu’elle n’a pas voulu suivre les recommandations de son conseil, pas de panique : elle dispose d’un délai de quinze jours pour changer d’avis, par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception.

En cas de non dénonciation de l’accord, elle recevra un règlement dans les quarante-cinq jours suivant l’acceptation.

Au-delà de ce délai, le taux légal sera majoré de moitié pour les deux premiers mois, puis doublé pour les mois qui suivront.

Si la victime estime l’offre définitive insuffisante, elle pourra demander à son avocat de négocier chaque poste à nouveau, et en principe, une nouvelle offre lui sera présentée.
A défaut d’accord, l’avocat engagera des poursuites devant le tribunal judiciaire afin qu’un juge impartial désigne un médecin expert indépendant afin qu’il réalise une nouvelle expertise médico-légale.

Enfin, si la compagnie d’assurance conteste le droit à indemnisation du cycliste ou, si elle s’obstine simplement à sous-évaluer les postes de préjudices indemnisables du cycliste renversé, après expertise judiciaire, l’avocat n’aura pas d’autre choix que d’assigner la compagnie d’assurance devant le tribunal sur le fondement de la loi Badinter, en liquidation des préjudices, suivant quelques référentiels appuyés par une argumentation technique regroupant les besoins de la victime cycliste vis à vis de son environnement personnel (activités sociales par exemple, en cas de handicaps lourds du cycliste accidenté).

Les délais d’audience étant souvent longs, l’avocat peut aussi solliciter du juge des référés en parallèle, l’allocation d’une provision à la charge de la compagnie d’assurance pour le compte de la victime cycliste.

Le montant de la provision sera alors à faire valoir sur le montant total de l’indemnisation définitive finale des préjudices du cycliste renversé (offre définitive).

L’avocat peut aussi solliciter des expertises complémentaires en fonction de l’état d’aggravation de son client et de sa consolidation.

Source :
Michel Benezra, avocat associé
BENEZRA AVOCATS
Droit Routier & Dommages Corporels
Tel : 01.45.24.00.40 | info@benezra.fr
https://www.benezra-victimesdelaroute.fr

Vélo : quelle indemnité en cas d'accident ?

Le vélo s'impose comme un mode de déplacement en ville. Mais quid des assurances en cas d'accident ?

Parade anti-bouchon redoutable, le vélo est aussi un mode de déplacement doux et écologique qui séduit de plus en plus d'adeptes, notamment chez les urbains. Mais sa pratique n'est pas sans danger : 4 000 cyclistes sont victimes d'accidents de la route chaque année, 160 sont tués.

Faut-il être assuré ?

Pour le Code de la route, un vélo est un véhicule. Les cyclistes sont donc tenus de respecter les règles applicables à tous les conducteurs (avec quelques exceptions comme le tourne-à-droite au feu rouge autorisé dans certaines villes).

Mais à la différence d'un automobiliste ou d'un cyclomotoriste (motos, scooters...), les cyclistes n'ont pas l'obligation de s'assurer pour circuler. En vacances, certains loueurs de vélos font bénéficier leurs clients d'une assurance. Ce n'est pas le cas des systèmes de location de vélos en libre-service présents dans certaines municipalités comme à Rennes, Nantes, Vannes ou encore Laval. C'est donc au cycliste de vérifier s'il est bien couvert.

Je me fais renverser

En cas d'accident de la circulation avec une voiture, un camion ou un deux-roues motorisé, le cycliste blessé est intégralement indemnisé par l'assureur du véhicule, sauf s'il a commis une faute inexcusable. Il s'agit d'un comportement ou une manoeuvre « volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience », comme le précise la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). En pratique, la faute inexcusable est très rarement retenue par les tribunaux.

Par exception, les cyclistes (piétons et passagers également) âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou invalides à 80 % minimum sont indemnisés même en cas de faute inexcusable.

Si un autre cycliste ou un piéton est à l'origine de l'accident, l'indemnisation sera supportée par l'assureur du responsable.

Je tombe tout seul

Un moment d'inattention, un trottoir mal négocié et c'est la gamelle assurée. Les frais de soins en cas d'accident mineur (sans aucune autre personne impliquée) sont pris en charge par la Sécurité sociale et la mutuelle. Malheureusement, cette prise en charge peut se révéler insuffisante en présence de séquelles graves.

Les cyclistes quotidiens ou réguliers ont donc tout intérêt à souscrire une assurance spécifique de type individuelle accident comme un contrat GAV (Garantie des accidents de la vie) ou une assurance scolaire pour les enfants. Ces assurances peuvent prévoir le remboursement des soins, des indemnités journalières (perte de salaire) ou des prestations en cas d'invalidité ou d'incapacité et le versement d'un capital en cas de décès.

Je suis responsable d'un accident

Dans ce cas, c'est l'assurance de responsabilité civile incluse dans votre multirisque habitation qui prendra en charge les dommages causés au tiers (véhicules, piétons etc.).

Source : OUEST-FRANCE [Sébastien JENSONNY].

A vélo, chacun est responsable des accidents selon le principe de la responsabilité "des dommages causés par les choses dont on a la garde", juge la Cour de Cassation.

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par (...) des choses que l'on a sous sa garde », énonce le code civil. Il n'est pas nécessaire, ajoute la Cour, qu'il y ait un contact du vélo avec la victime de l'accident pour que le cycliste soit déclaré responsable.

Elle vient de juger que cette règle s'appliquait dans un peloton d'amateurs, lors d'une sortie du dimanche. Les juges n'ont pas considéré que la chute de bicyclette était un aléa admissible propre à toute sortie en vélo. Ils appliquent les règles de droit et recherchent les responsabilités.

La FFSA conseille une « garantie des accidents de la vie »

Deux cyclistes s'étaient accrochés et celui qui n'avait pas dévié de sa trajectoire avait été gravement blessé. L'autre, qui lui avait coupé la route, n'a cependant pas été jugé responsable. C'est un troisième, qui avait provoqué l'écart dangereux en déséquilibrant son voisin, qui a été jugé responsable.

Selon la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la responsabilité du cycliste pour les accidents ou les blessures qu'il cause est garantie par l'assurance responsabilité civile incluse dans le contrat multirisques habitation. Mais, ajoute la FFSA, si le cycliste chute seul, l'intervention de la sécurité sociale et celle de la complémentaire santé peuvent se révéler insuffisantes en cas de séquelles. Il est prudent, dit-elle, d'avoir souscrit un contrat « garantie des accidents de la vie »

Que faire en cas d’accident corporel en cas de délit de fuite ou défaut d’assurance ?

Que l’on soit piéton, cycliste, conducteur d’un véhicule (à quatre ou deux roues) ou passager, aucun n’est à l’abri d’un accident de la circulation.

L’assurance est obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur, notamment, pour la prise en charge des préjudices des victimes, préjudices qui peuvent parfois s’avérer être très importants.

Malheureusement, et les statistiques le prouvent, de plus en plus d’automobilistes ne sont plus assurés et ceci pour différentes raisons.

Selon les chiffres du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), la hausse de la « non assurance » est de 28,4 % depuis 2008. Il y aurait en réalité entre 370.000 et 740.000 véhicules circulant sans assurance en France, soit entre 1 et 2 % des conducteurs.

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) n’est pas une simple institution de sondage.

Il a été instauré pour la prise en charge des préjudices des victimes qui ne peuvent solliciter d’indemnisation auprès de l’assurance du véhicule responsable de leurs dommages.

Que faire quand j’ai un accident contre un véhicule qui n’est plus assuré ou qui a pris la fuite

Véhicule non assuré :

Même si le véhicule responsable de l’accident n’est pas assuré, il est nécessaire d’obtenir la rédaction d’un constat amiable sur lequel figure les coordonnées du conducteur, du propriétaire, la marque, le type et l’immatriculation du véhicule.

En effet, le conducteur n’indiquera pas forcément spontanément qu’il n’est pas assuré ! Vous pourrez l’apprendre lorsque votre assurance vous le notifiera après plusieurs semaines….

Comme dans tous accidents, il conviendra de faire attention aux cases à cocher, au croquis et aux observations.

Il faudrait également s’assurer d’obtenir le témoignage d’une personne qui a assisté à l’accident lui-même pour appuyer vos dires.

(Toutes ces démarches ne sont pas nécessaires lorsqu’il y a eu intervention de la police ou gendarmerie qui a recueilli toutes ces informations).

Véhicule ayant pris la fuite :

Si le véhicule responsable a pris la fuite, il vous faut obligatoirement obtenir le témoignage d’au moins une personne qui a assisté à l’accident.

En effet, il appartient à la victime de prouver (personne ne peut témoigner pour soi-même qu’il y a un tiers responsable de l’accident.

Ce témoin devra attester des circonstances exactes de l’accident qu’il a constaté.

Comment obtenir l’indemnisation devant le Fonds de Garantie Automobile.

La victime peut directement ou par l’intermédiaire de son représentant (assurance, cabinet de recours/expert d’assuré, avocat…) saisir le Fonds de Garantie aux fins d’indemnisation de son préjudice corporel.

La victime doit dès le départ adresser tous les éléments constituant son dossier (exemple : circonstances accident, PV de Police, constat amiable d’accident, témoignages, pièces médicales, etc.).

Le Fonds de Garantie Automobile, devra alors constater que toutes les conditions sont réunies concernant les circonstances de l’accident et l’implication d’un tiers responsable.

Ensuite le Fonds de Garantie Automobile agit comme une assurance, c’est-à-dire qu’il est astreint aux obligations de la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.

Dans les grandes lignes, la victime pourra obtenir des indemnités provisionnelles (avances) en attendant la consolidation des blessures.

Une expertise médicale pourra être nécessaire pour évaluer les préjudices corporels de la victime.

Une offre d’indemnisation détaillée sera ensuite adressée 5 mois à compter de la réception du rapport d’expertise médicale confirmant la consolidation des blessures.

Comme les assurances, le Fonds de Garantie n’est tenu à aucun barème obligatoire. Les indemnités peuvent donc être négociées dans un cadre amiable

Source : http://www.dva-experts.com/

Le transport de vélo sur porte-vélo

Que couvre l’assurance auto lorsque des vélos sont transportés ?

Vous pouvez transporter vos vélos sans avoir souscrit d’assurance spécifique. Si un sinistre survenait, plusieurs cas de figure possibles :

• Un sinistre léger survient suite au décrochage du porte-vélo : les dommages causés seront couverts par votre assurance auto. Cependant, il y a peu de chance que vos vélos soient indemnisés, même en présence d’un contrat d’assurance auto tous risques.
• Un vélo se décroche et endommage le véhicule qui suit ou cause un accident plus grave : votre assurance risque de ne pas couvrir les dommages.
• Vous êtes victime d’un accident non responsable : les dommages causés au vélo seront indemnisés par l’assureur du conducteur fautif.
• Vous subissez un vol de vélos: ces accessoires n’étant pas couverts par l’assurance auto standard, ils ne feront pas l’objet d’une indemnisation.

Il faut noter que dans le cas de dommages causés à un tiers, l’assureur peut activer la garantie de responsabilité civile du contrat automobile afin que les dégâts engendrés soient indemnisés.

L’assurance vélo, une garantie optionnelle

Pour que vos vélos soient parfaitement assurés, vous pouvez souscrire :

• Une option spécifique qui s’ajoute à votre contrat d’assurance auto
  
• Une assurance vélos séparée
  
• La seconde option est particulièrement conseillée lorsque les bicycles transportés atteignent une certaine valeur.

Pour des modèles peu coûteux, une extension de garantie peut suffire, en veillant toutefois à souscrire les bonnes options.

Dans les deux cas, le montant des franchises varie sensiblement d’un assureur à un autre. Comme tout contrat d’assurance, celui des accidents ou vols de vélo peut comporter des franchises et des exclusions.

Bon à savoir : la plupart de ces contrats d’assurance pour vélos ne couvrent pas le vol lorsqu’il est commis sur le véhicule en stationnement prolongé. Pour être couvert, vous devez installer un antivol directement sur la bicyclette.

Au moment de votre souscription, pensez donc à vérifier :

• Le montant des franchises
  
• Si votre porte-vélo répond aux normes françaises et européennes (sigle CE). S’il n’est pas homologué, votre assureur pourra refuser de le couvrir
  
• La fréquence de transport de vos vélos : si c’est de manière occasionnelle, vous n’aurez peut-être pas besoin des mêmes garanties que si vous les emportez souvent

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Cyclistes ce que vous encourez :

Beaucoup de cyclistes pensent, à tort, qu'ils peuvent contourner la réglementation routière sous prétexte qu'ils ne mettent pas en danger les autres véhicules. Le Code de la route prévoit pourtant des règles strictes en la matière. Elles sont sanctionnées d'une amende en cas d'infraction constatée par les forces de l'ordre.

Rouler sur le trottoir
Il est parfois tentant pour un cycliste de rouler sur le trottoir, notamment lorsqu'aucun piéton ne s'y trouve. Cette pratique est pourtant interdite : sauf lorsqu'une piste cyclable est prévue, un vélo doit rouler sur la route, au même titre qu'une voiture, qu'un scooter ou qu'une moto.

Le fait de rouler à vélo sur le trottoir expose à une amende de 135 euros. Son montant peut être minoré à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours, et majoré pour atteindre 375 euros en cas de paiement au delà de 45 jours.

Cette sanction ne s'applique pas si le cycliste marche en tenant son vélo à la main : il est dans ce cas considéré comme un piéton et peut donc utiliser le trottoir. Elle ne s'applique pas non plus aux enfants de moins de 8 ans, qui sont autorisés à rouler à vélo sur un trottoir.

Rouler sans casque
Contrairement au cas des scooters et des motos, le casque à vélo n'est pas obligatoire... en tous cas pour les adultes. Car cette obligation existe pour les enfants de moins de 12 ans. En cas d'infraction, l'amende s'applique à l'adulte qui transporte ou accompagne l'enfant. Son montant est de 135 euros (pouvant être minoré à 90 euros et majoré à 375 euros).

Feu rouge
Comme les automobilistes, les cyclistes ne peuvent pas griller un feu rouge, et ce même si aucune voiture n'arrive à l'intersection. S'ils le font, ils risquent la même amende que les automobilistes : c'est-à-dire une amende de 135 euros.

A noter toutefois que l'amende ne s'applique pas si la signalisation autorisait le cycliste à « passer le feu rouge ». A certaines intersections, ils peuvent en effet être autorisés à tourner à droite ou à continuer tout droit. Mais il faut impérativement que la signalisation prévoit cette possibilité.

Alcool
Beaucoup de cyclistes l'ignorent, mais rouler à vélo en état d'ivresse peut conduire... au tribunal !

En cas de contrôle, l'amende encourue peut atteindre jusqu'à 750 euros si le taux d'alcoolémie est compris entre 0,5 et 0,8g par litre de sang.

A partir de 0,8g, il s'agit d'un délit. L'affaire est jugée par le tribunal correctionnel ou fait l'objet d'une composition pénale. Le permis de conduire peut également être suspendu.

Téléphone et écouteurs
Il est interdit de téléphoner à velo ou de rouler à vélo avec des écouteurs. Ces faits sont passibles d'une amende de 135 euros.
Pour ce qui est de rouler avec des écouteurs, la règle est la même que pour les automobilistes. Voir ainsi l'interdiction des écouteurs au volant.

Retrait de points de permis
Les infractions routières commises en vélo entrainent une amende, mais pas de retrait de points sur le permis de conduire. Et ce y compris pour les infractions « graves » comme prendre un sens interdit, rouler en état d'ivresse ou griller un feu rouge. La sanction ne sera donc que financière.

En revanche, en cas de délit commis à vélo (suite à une consommation d'alcool ou de drogue), le permis de conduire peut potentiellement être suspendu sur décision judiciaire.

Peut-on remonter une file de voitures à vélo par la droite ?
Il est fréquent de voir des cyclistes remonter instinctivement des files de voitures par la droite, notamment lorsqu'elles sont à l'arrêt. C'est pourtant interdit : pour dépasser une voiture, un cycliste doit impérativement le faire par la voie de gauche, pour rester visible des autres usagers. Contrairement aux idées reçues, il est interdit de le faire par la droite, sous peine d'être jugé responsable en cas d'accident ou d'ouverture de portière.

Sanctions

 

Les cyclistes dans leurs rapports avec les piétons

Remorques

Équipement du vélo et du cycliste

Visibilité

Éclairage vélo : la réglementation en France

Tout comme les véhicules motorisés, l’éclairage à vélo est réglementé par certains arrêtés sur Code de la Route.

Éclairage AVANT :

L’éclairage vélo avant doit être de couleur blanche ou jaune et surtout non éblouissant, il doit donc être similaire à un feu de position. De plus, celui-ci ne doit pas être clignotant, car cet usage est réservé aux feux de détresse, aux clignotants et aux feux arrière. Ces règles sont précisées dans les articles R313-4 et R313-25.

Éclairage ARRIERE :

Obligatoire, de nuit et à l’arrière. Les éclairages peuvent tout à fait être amovibles. Ces dispositions sont précisées dans les articles R313-4 et R313-5 du Code de la Route.

Le code de la route ne précise pas la couleur, mais on aura tendance à préférer un éclairage ROUGE. A la différence de l'éclairage AVANT, celui-ci pourra être à "intensité variable" (donc clignotant)

CODE DE BONNE CONDUITE

Le cycliste piéton

sont assimilés aux piétons les personnes qui conduisent à la main un cycle (R412-34),

Stationnement

On savait déjà que le code de la route a été conçu au fil du temps en se préoccupant presque exclusivement des véhicules automobiles. Si on n’en est pas convaincu il suffit d’en lire les articles traitant du stationnement.

Les dispositions réglementant le stationnement simple (R417-1 à R417-8, 1ère classe) de même que celles concernant le stationnement dangereux (R417-9, 4ème classe) ont une pertinence très faible pour les vélos vu leur faible encombrement : côté de la chaussée et sens, limitations, prévention des risques d’accident. Dans la pratique, en ville on ne peut stationner que sur la chaussée (comme les autos) et sur les emplacement désignés. Toutes les autres possibilités ou presque entrent dans le champ du stationnement gênant (R417-10, 2ème classe) : trottoirs, passages piétons, aires piétonnes, zones de rencontre en dehors des emplacements spécialement aménagés, bandes et pistes cyclables, voies vertes, emplacements réservés aux transports publics, taxis et tous autres services publics, ponts, tunnels, passages souterrains, au droit des bouches d’incendie, etc. .

Curieusement, le code précise que le stationnement en double file est gênant sauf s’il s’agit de cycles à deux roues.

La mise en fourrière est notifiée au titulaire du certificat d’immatriculation mais si le véhicule n’est pas identifiable (cas des vélos), il n’est pas procédé à cette formalité (R325-31).Dans tous les cas de stationnement gênant, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Il en est de même en cas de stationnement abusif. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police (R417-12), c’est-à-dire le maire dans la plupart des cas.

 

Règles de circulation

Circulation sur les trottoirs : les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée ; toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l’accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique (R412-7, 4ème classe) ; d’une manière maintenant anecdotique la circulation des vélos est autorisée sur les trottoirs hors agglomération lorsqu’il s’agit d’une route pavée ou en état de réfection et à condition de respecter l’allure au pas à la rencontre des piétons (R431-10, 2ème classe),

la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite (R412-8, 2ème classe) ; rassurez-vous, les bandes d’arrêt d’urgence (signalées par une ligne discontinue dont les traits sont très longs par rapport aux intervalles) ne se rencontrent en pratique que sur les autoroutes et voies rapides interdites aux vélos ; les routes à fort trafic susceptibles d’être empruntées par les cyclistes sont parfois munies d’accotements revêtus qui ne sont pas des bandes d’arrêt d’urgence,

hors agglomération les cyclistes peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier (R431-9) ; ceux-ci sont matérialisés par une ligne discontinue dont les traits et intervalles sont courts et égaux,

les cyclistes peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons (R431-9), et ils doivent se conformer aux dispositions applicables aux véhicules telles que les sens de circulation,

lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante, correspondant à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes (R412-12, 4ème classe) ; les cyclistes qui roulent en groupe pour s’abriter mutuellement du vent sont donc en infraction...

les cyclistes peuvent circuler à deux de front sur la chaussée. Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l’exigent, notamment lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche (R431-7, 2ème classe),

l’obligation de serrer à gauche quand on s’apprête à quitter une route pour tourner à gauche ne s’applique pas aux cyclistes qui par exception peuvent serrer le bord droit de la chaussée avant de s’engager à gauche (R415-4) ; il peuvent donc selon les circonstances choisir l’option qui leur paraît la mieux adaptée,

un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire comportant plusieurs voies de circulation en vue d’emprunter une sortie située sur sa gauche par rapport à son axe d’entrée peut serrer à gauche (R412-9) ; le cycliste peut donc choisir cette option en fonction des flux qu’il pense avoir à traverser dans le giratoire.